State Liability for Failure to Execute Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought compensation from the State for the moral prejudice and disruption to living conditions resulting from the State's failure to rehouse him despite being recognized as a priority case by a mediation commission on April 7, 2022, a situation exacerbated by a subsequent court order compelling rehousing which was also ignored. The court reasoned that the State's culpable failure to execute the rehousing decision within the statutory time limit engages its liability for the sustained disruption to the applicant's living conditions, which persist in inadequate housing for himself and an increasing family size, leading to an award of 4,000 euros for damages incurred from October 8, 2022, until the judgment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Liability for Failure to Execute Housing Order: The court reasoned that the State's culpable failure to execute the rehousing decision within the statutory time limit engages its liability for the sustained disruption to the applicant's living conditions, which persist in inadequate housing for himself and an increasing family size, leading to an award of 4,000 euros for damages incurred from October 8, 2022, until the judgment date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order condemning the State to pay damages to Mr. C.
This article constitutes the final order rejecting the remainder of Mr. C's claims.
This article authorized the designation of the single judge who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de son absence de relogement.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 7 avril 2022 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 7 avril 2022 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif qu'il occupait un logement impropre à l'habitation et non décent avec enfants mineurs à charge. En outre, par une ordonnance n° 2221773/3-3 du 9 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de reloger M. C, sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 8 octobre 2022.
3. Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, M. C continuant de résider dans un logement impropre à l'habitation avec l'ensemble de sa famille. En outre, il résulte de l'instruction que la composition du foyer de M. C a évolué en raison de la naissance d'un enfant le 4 juillet 2022. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence de ce nouvel enfant doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par M. C du fait de son absence de relogement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence depuis le 8 octobre 2022 jusqu'au 13 mai 2024 en lui allouant une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 4 000 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. B
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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