Residence Permit Annulment Claim Mooted by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a one-year re-entry ban, alongside requests for issuance of a temporary permit and reimbursement of legal costs, arguing illegality based on procedural errors, factual/legal errors, lack of public order threat, and violation of personal rights. The court ruled that since a subsequent prefectural decision dated February 28, 2024, granted the applicant a residence permit valid for one year (January 18, 2024, to January 17, 2025), the claims for annulment of the original refusal, the order to leave, the re-entry ban, and the related injunctions under penalty have become moot, leading to a decision of no need to rule on those conclusions, while rejecting the remaining requests, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Permit Annulment Claim Mooted by Subsequent Permit Issuance: The court ruled that since a subsequent prefectural decision dated February 28, 2024, granted the applicant a residence permit valid for one year (January 18, 2024, to January 17, 2025), the claims for annulment of the original refusal, the order to leave, the re-entry ban, and the related injunctions under penalty have become moot, leading to a decision of no need to rule on those conclusions, while rejecting the remaining requests, including the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the conclusions seeking annulment and injunction under penalty because they became moot.
The court rejected the remaining conclusions of the application.
This article concerns the notification of the judgment, a procedural step for the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre 2023 et 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a enjoint à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, lui fixer un rendez-vous en préfecture sous quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle est entachée d'erreur de droit, en l'absence de menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour illégale ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français :
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut à l'incompétence du magistrat statuant seul en ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Par un jugement du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur les conclusions de la requête de tendant à l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine du 20 septembre 2023 obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de tendant à l'annulation la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il n'y a plus à statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'il a délivré au requérant un titre de séjour valable du 18 janvier 2024 au 17 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- la rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,
- et les observations orales de Me Guillier, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant philippin né le 6 août 1985, est entré en France le 8 mars 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Interpelé par les services de police le 29 septembre 2022, pour des faits de violences suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours sur une personne étant, ou ayant été conjoint, par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cet arrêté a été annulé par un jugement n°2213322 rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal administratif assorti d'une injonction pour le préfet de réexaminer sa demande. Par un nouvel arrêté du 20 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant. Par un jugement en date du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 20 septembre 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un et a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de tendant à l'annulation la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 28 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A un titre de séjour valable du 17 janvier 2024 au 18 janvier 2025. Par suite, quand bien même l'intéressé n'aurait pas encore retiré cette carte de séjour matériellement, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonctions sous astreinte sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
M. Eustache, premier conseiller,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le président-rapporteur,
signé
T. BertonciniL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
S. Eustache
La greffière,
signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,0