National v. Prefecture: Re-entry Ban Following Unexecuted Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national, subject to an earlier, unexecuted order to leave the territory, sought the annulment of a subsequent prefectural decision imposing a twelve-month ban on re-entry to France, arguing the new measure lacked legal basis and violated human rights conventions. The court rejected the application, reasoning that the re-entry ban was legally founded under the code governing entry and stay for foreigners as an automatic consequence of the prior order to leave without a voluntary departure period, and that the challenged decision neither fixed the destination country for expulsion nor infringed upon the applicant's rights under the relevant convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; National v. Prefecture: Re-entry Ban Following Unexecuted Deportation Order: The court rejected the application, reasoning that the re-entry ban was legally founded under the code governing entry and stay for foreigners as an automatic consequence of the prior order to leave without a voluntary departure period, and that the challenged decision neither fixed the destination country for expulsion nor infringed upon the applicant's rights under the relevant convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which is the final order of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Merino.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris le 17 mars 2023 par le préfet de police de Paris qui n'a pas été exécuté. Il demande l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre, non pas une nouvelle obligation de quitter le territoire français ainsi qu'il qualifie la décision attaquée dans sa requête, mais une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
2. L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". A supposer même que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'ait pas été notifié au requérant, l'arrêté attaqué n'est pas pour autant dépourvu de base légale. En outre, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit en cas d'exécution d'office de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 17 mars 2023. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. MERINO
La greffière,
A. RAMPHORT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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