Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Annulment Based on Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2023 et 26 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait au regard de ses liens en France ;

- elle est entachée d'erreurs de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de La Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 9 décembre 1973 est entré en France en novembre 2018. Suite à son interpellation par les services de police de Paris, le préfet de police de Paris a édicté, le 14 septembre 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfecture de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent sur le territoire français depuis 2018, s'est marié à une ressortissante française le 2 juillet 2022. Cette dernière s'est vu reconnaitre la qualité de travailleuse handicapée pour la période du 8 novembre 2021 au 30 novembre 2024, par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 5 avril 2022. Si les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'ils vivaient ensemble avant juin 2022, il ressort des attestations produites, notamment celles des deux frères de sa femme, que leur relation a débuté en fin d'année 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant apporte un soutien matériel et psychologique important à sa femme, notamment en l'aidant dans les tâches quotidiennes qu'elle ne peut accomplir seule. Aussi, il ressort de ces mêmes attestations que M. B est particulièrement présent et intégré au sein de la famille et des amis de sa compagne, avec qui il entretient des liens étroits. Dans ces conditions, eu égard aux liens familiaux et personnels de M. B en France et à sa présence quotidienne nécessaire auprès de sa conjointe, le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de munir M. B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que

Me Chauvin, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet de la Sarthe est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Chauvin, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chauvin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Sarthe et à Me Chauvin.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La présidente-rapporteuse,

S. RIMEU

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

X. JEGARD

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,