Algerian National v. Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Algerian nationality sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and the Schengen area, along with a two-year re-entry ban, primarily citing health grounds for remaining in France and asserting compliance with the law. The administrative tribunal rejected the application because the arguments presented in support of the appeal, specifically regarding the applicant's health status, lacked the necessary detail for the court to properly assess their merits, leading to the dismissal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Algerian National v. Prefectural Order of Departure and Re-entry Ban: The administrative tribunal rejected the application because the arguments presented in support of the appeal, specifically regarding the applicant's health status, lacked the necessary detail for the court to properly assess their merits, leading to the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the petitioner's request in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.
Il indique que son but est de ne pas être expulsé de France en raison de son état de santé et qu'il se conforme scrupuleusement à la loi, conservant l'ambition de devenir un citoyen français respectueux de ses obligations.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B, au motif que celle-ci est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu le rapport de M. Romnicianu, vice-président, au cours de l'audience publique du 07 mai 2024 à 09 h 30, en présence de M. El Mamouni, greffier d'audience.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant que M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; que, toutefois, si à l'appui de son recours il soutient " que son but est de ne pas être expulsé de France en raison de son état de santé et qu'il se conforme scrupuleusement à la loi, conservant l'ambition de devenir un citoyen français respectueux de ses obligations ", le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.
Le magistrat désigné,
M. ROMNICIANU Le greffier,
Y. EL MAMOUNI
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312314