CNPAS Authorization Mootness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the director of the national council for private security activities (CNPAS) refusing to issue a prerequisite authorization for professional training and to compel the director to issue it. The administrative tribunal determined that the matter was moot because the CNPAS director subsequently issued the requested authorization via a decision dated after the filing of the initial request, rendering the claims for annulment and injunction without object, resulting in a decision of no further action required on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; CNPAS Authorization Mootness Case: The administrative tribunal determined that the matter was moot because the CNPAS director subsequently issued the requested authorization via a decision dated after the filing of the initial request, rendering the claims for annulment and injunction without object, resulting in a decision of no further action required on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2309231 du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. B, enregistrée le 7 septembre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.
Par cette requête, M. C B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNPAS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable à une formation professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette autorisation préalable.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Morisset,
- les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 7 juillet 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. B l'autorisation préalable à une formation professionnelle d'agent privé de sécurité. M. B conteste cette décision.
2. Par une décision du 30 janvier 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Robbe, président,
Mme Morisset, première conseillère,
M. Hégésippe, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.
La rapporteure,
A. MORISSET
Le président,
J. ROBBE La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.