Annulment of Residency Permit Revocation Due to Insufficient Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 13 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer ou délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 27 avril 1981, est entrée sur le territoire français le 16 décembre 2016 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2024. Par un arrêté du 17 février 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que si l'autorité administrative entend retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, elle doit examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'étranger sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.

3. Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont bénéficiait Mme A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressée sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public au motif qu'elle a sollicité auprès du centre d'expertise et de ressources et des titres de Loire-Atlantique l'échange, contre un permis de conduire français, d'un permis de conduire obtenu le 29 décembre 2021 en Côte d'Ivoire qui s'est révélé être un faux. Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de Mme A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il est constant que la requérante est entrée en France le 16 décembre 2016, qu'elle a deux fils scolarisés en France et qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 16 février 2022 en qualité d'employée à domicile. Il ressort des pièces du dossier que l'ainé de ses enfants, né le 12 octobre 2017, souffre d'une pathologie qui nécessite des consultations régulières et des hospitalisations imprévues urgentes et que le deuxième, né le 28 mai 2020 est français. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 février 2023.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour retiré, qui n'était valable que jusqu'au 8 mars 2024, est désormais expiré. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'instruction.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à verser au conseil de Mme A, Me Parastatis, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 17 février 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

Article 2 : L'État versera à Me Parastatis une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Parastatis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Parastatis et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La rapporteure,

signé

S. Cuisinier-Heissler

Le président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.