Moot Petition for Residence Permit Withdrawal; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the prefect to schedule an appointment for the withdrawal of a residence permit and to issue a receipt, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that the petitioner's request for an injunction had become moot because the opposing party subsequently provided proof, uncontentiously, that the petitioner had already been issued a temporary residence permit valid until March 9, 2024; however, based on the circumstances of the case, the court ordered the State to pay the petitioner €1,500 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Petition for Residence Permit Withdrawal; Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that the petitioner's request for an injunction had become moot because the opposing party subsequently provided proof, uncontentiously, that the petitioner had already been issued a temporary residence permit valid until March 9, 2024; however, based on the circumstances of the case, the court ordered the State to pay the petitioner €1,500 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer a need to rule on the injunction requests (implicit link to the procedural basis L. 521-3 mentioned in the request, though L. 521-3 itself is not cited in the operative part for this specific ruling).
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on the cited provision.
The State is ordered to pay costs to the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Traore, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le retrait de sa carte de séjour et de lui délivrer un récépissé ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier de la requérante dont il résulte que cette dernière s'est vu remettre le 7 mars 2024 une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2023 au 9 mars 2024. Ce document a été communiqué au conseil de l'intéressée dans l'application Télérecours et a fait l'objet d'un accusé de lecture le 23 août 2024, sans être contesté. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B Épouse A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B Épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B Épouse A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B Épouse A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 août 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,