Parents' Visa Refusal Annulled Due to Incorrect Application of Parental Rights Statute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. H A et Mme B D A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs F, G et I E C A, représentés par Me Schauten, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) en date du 29 mars 2023 rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour les enfants F, G et I E C A au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités par les enfants F, G et I E C A dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Schauten, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le jugement n° 2211727 du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juin 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A et Mme D A D, ressortissants soudanais, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum en date du 29 mars 2023 rejetant la demande de visas de long séjour des enfants F, G et I E C A au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Khartoum, à savoir qu'au regard des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents produits ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la personne rejointe en France ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou que les enfants auraient été confiés à l'autorité parentale du seul réunifiant par une décision d'une juridiction étrangère.

3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ".

4. La filiation des enfants F, G et I E C A à l'égard de M. C A et de Mme D A D n'est pas contestée. Ainsi, il s'agit bien des enfants du couple et non des enfants du seul réunifiant. Par ailleurs, par un jugement n° 2211727 en date du 26 juin 2023, devenu définitif et antérieur à la naissance de la décision litigieuse, le tribunal administratif de Nantes a enjoint à l'administration de délivrer à Mme D A D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, en se fondant pour refuser les visas sollicités sur les articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le motif de fait rappelé au point 2, alors que Mme D A D, la mère des enfants, avait vocation à les accompagner en France à la suite de la délivrance de son visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C A et Mme D A D sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants F, G et I E C A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

7. M. C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schauten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum en date du 29 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer des visas aux enfants F, G et I E C A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Schauten une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A, à Mme B D A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,