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2312217 Généré par l'IA

Administrative Judge Orders State to Pay Legal Costs After Prefect Issues Residence Card

Numéro de cause 2312217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a duplicate residence card, register a renewal request, and provide a receipt with a work authorization, claiming a pressing need. However, the court determined that the requests for injunction and penalty were rendered moot because the prefect subsequently provided proof, which was not contested, that the applicant had in fact been issued a residence card valid for ten years on August 13, 2024. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the initial demands for action but ordered the State to pay the applicant €1,500 to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Administrative Judge Orders State to Pay Legal Costs After Prefect Issues Residence Card: However, the court determined that the requests for injunction and penalty were rendered moot because the prefect subsequently provided proof, which was not contested, that the applicant had in fact been issued a residence card valid for ten years on August 13, 2024. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the initial demands for action but ordered the State to pay the applicant €1,500 to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs renouvellement de l'autorisation état requis versement de sûretés judiciaires assignation à résidence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Although cited in the request, the court's final order (Article 1) declares the injunction claims moot rather than ruling on the merits based on this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is explicitly cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of legal costs to the applicant.
Article 2
This article orders the State to pay a sum of money to the applicant based on the cited provision.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty claims made by M. A B, effectively closing that part of the case.
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2212925
Moot Injunction Request Regarding Residence Certificate Renewal; State Ordered to Pay Costs
2313347
Administrative Issuance of Residence Permit Renders Injunctive Relief Moot
2309264
Judicial Enforcement of Residence Permit Decision and Legal Costs Award
2304615
Petitioner v. Prefect (Residence Card Issuance)
2400480
Administrative Court Decision on Residence Permit Renewal and State Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

This article orders the State to pay a sum of money to the applicant based on the cited provision.

Article L 761-1 du code de justice administrative

This provision is explicitly cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of legal costs to the applicant.

Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty claims made by M. A B, effectively closing that part of the case.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although cited in the request, the court's final order (Article 1) declares the injunction claims moot rather than ruling on the merits based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier du requérant dont il résulte que ce dernier s'est vu remettre le 13 août 2024 une carte de résident valable du 30 juin 2022 au 29 juin 2032. Ces éléments, qui font l'objet d'un accusé de lecture par le conseil de l'intéressé, en date du 23 août 2024 , n'ont pas été contestés. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,