Administrative Court Ruling on Residence Permit Renewal and Article L. 761-1 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal and the issuance of a work authorization receipt, arguing for a daily fine if the mandate was ignored. The court found that the claims for injunction and penalty were rendered moot because the respondent later confirmed the petitioner was convened, the renewal application was favorably decided, and the renewed residence permit had been available for collection months prior, with no subsequent objection from the petitioner regarding its actual receipt; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,700 under Article L. 761-1 of the administrative justice code based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Ruling on Residence Permit Renewal and Article L. 761-1 Costs: The court found that the claims for injunction and penalty were rendered moot because the respondent later confirmed the petitioner was convened, the renewal application was favorably decided, and the renewed residence permit had been available for collection months prior, with no subsequent objection from the petitioner regarding its actual receipt; however, the court ordered the State to pay the petitioner €1,700 under Article L. 761-1 of the administrative justice code based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to order the State to pay the sum of 1,700 euros to M. A for costs.
This article is cited in the dispositive as the legal basis for awarding costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d'un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 novembre 2023 et le 29 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que M. A a été convoqué le 5 décembre 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, que cette demande a fait l'objet d'une décision favorable, que le titre de séjour de M. A a été édité et est disponible auprès de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses depuis le 22 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le 5 décembre 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que cette demande a fait l'objet d'une décision favorable et que le titre de séjour renouvelé de M. A a été édité et mis à la disposition de ce dernier au guichet de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses à compter du 22 février 2024. Le mémoire en défense de la préfète a été communiqué au conseil de M. A le 29 mars 2024 et M. A ne soutient, plus de sept mois plus tard, ni qu'il n'aurait pu obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 700 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 700 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,