Student Permit Issuance and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Yulia Yamova, demande au juge des référés de :

1°) enjoindre à la préfète du Val-de-Marne la remise du titre de séjour

" Étudiant-Programme de mobilité " (expiré le 12 juin 2023) suite à la décision favorable prise en ce sens le 6 septembre 2022 ;

2°) enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B soutient que :

- de nationalité ukrainienne, elle est entrée en France en 2011 ; qu'elle était titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale ; elle a sollicité un changement de statut pour un titre de séjour étudiant. Malgré le fait d'avoir obtenu une décision favorable à la suite de sa demande de titre de séjour " étudiant " elle n'a jamais été convoquée par la préfecture du Val-de-Marne afin de retirer son titre de séjour valable du 13 juin 2022 au 12 juin 2023.

- la condition d'urgence est remplie puisqu'elle n'a eu aucun retour ni aucun rendez-vous depuis un délai anormalement long et qu'elle est maintenu en situation de précarité administrative ;

- la mesure sollicitée est utile du fait des dysfonctionnements des services de la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'un titre de séjour temporaire valable du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 portant la mention " étudiant - Programme de mobilité " a été édité et récupéré par l'intéressée le 23 janvier 2024.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 27 mai 2024, Mme B, représentée par Me Yulia Yamova, soutient qu'elle s'est effectivement vu remettre un premier titre de séjour portant la mention " étudiant " le 23 janvier 2024, puis un second le 20 mars 2024. Elle soutient qu'elle reste fondée à présenter ses demandes en application de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghaleh-Marzban, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 septembre 2022, Mme B a reçu une décision favorable pour une carte de séjour temporaire, valable du 13/06/2022 au 12/06/2023 portant la mention Etudiant - Programme de mobilité. Par une requête enregistrée le14 novembre 2023, elle demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours suivant à compter de la notification de l'ordonnance.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour temporaire valable du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 portant la mention " étudiant - Programme de mobilité " a été édité et remis à la requérante le 23 janvier 2024. La préfète du Val-de-Marne fait valoir sans être contredite que

Mme A B s'est ensuite vu remettre le 20 mars un nouveau titre de séjour valable du 13 février 2024 au 12 février 2025 et produit une capture d'écran corroborant ces informations. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,