Mootness of Permit Renewal Appointment Dispute with State Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment to submit a residency permit renewal application, alleging urgency based on an expired permit, but the prefect countered that the petitioner had already collected their renewed permit on a specific date during the proceedings. The Administrative Tribunal found that because the petitioner failed to assert that the appointment did not occur or that the permit or provisional receipt was not issued months after being informed of the collection, the injunctive and penalty claims were rendered moot, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Permit Renewal Appointment Dispute with State Compensation Award: The Administrative Tribunal found that because the petitioner failed to assert that the appointment did not occur or that the permit or provisional receipt was not issued months after being informed of the collection, the injunctive and penalty claims were rendered moot, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allocates the costs to the State based on the provisions concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the final order (Article 2) as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros.
Cited in the initial request but the resulting claims (in Article 1) were declared moot, not decided based on the merits of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour portant la mention " visiteur " valable du 5 octobre 2022 au 23 octobre 2023 et le dépôt de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour ainsi que d'une autorisation provisoire de séjour et de travail sous réserve de la complétude de son dossier, , dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A B a pris possession de son titre de séjour le 11 mars 2024 et ne justifie en conséquence pas d'une situation d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique que M. A B a pris possession de son titre de séjour le 11 mars 2024. Le mémoire en défense présenté pour la préfète a été communiqué au conseil du requérant, qui en a accusé lecture le 31 mai 2024. M. A B ne soutient, plus de cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,