Rejection of Suspension Request Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an administrative decision pursuant to Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, which requires both urgency and a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged. The court, acting as the summary judge, determined that, based on the evidence presented at the time of instruction, none of the arguments raised by the petitioner were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the decision being contested; consequently, without needing to rule on the element of urgency, the request for suspension, as well as the ancillary requests for injunction and enforcement of costs, were rejected because one of the required conditions for relief was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article L. 761-1 dudit code; Rejection of Suspension Request Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality: 521-1 of the Code of Administrative Justice, which requires both urgency and a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged. The court, acting as the summary judge, determined that, based on the evidence presented at the time of instruction, none of the arguments raised by the petitioner were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the decision being contested; consequently, without needing to rule on the element of urgency, the request for suspension, as well as the ancillary requests for injunction and enforcement of costs, were rejected because one of the required conditions for relief was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request (suspension of the challenged decision).
The court used this article to establish the criteria (serious doubt about legality) that were not met, leading to the rejection of the suspension request.
This article rejects the claim for costs filed by the opposing party.
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2311154 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 30 novembre 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Guillou a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Alice Lerat représentant Mme A qui persiste en tous points dans les termes de sa requête ;
- les observations de Me Venceslau, substituant Me Van Elslande représentant la commune de Boissise-le-Roi qui persiste en tous points dans les termes de sa requête.
La clôture de l'instruction a été différée au 6 décembre 2023 à 17 heures.
Deux notes en délibéré ont été produites par la commune les 5 et 7 décembre 2023 dûment communiquées.
Deux notes en délibéré ont été produites par Mme A le 6 décembre 2023 dûment communiquées.
Une note en délibéré a été produite par Mme A le 11 décembre 2023 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "
Sur le doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée :
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, de rejeter les conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée ; par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 dudit code doivent être rejetées.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de donner suite aux conclusions présentées par la commune de Boissise-le-Roi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Boissise-le-Roi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au maire de la commune de Boissise-le-Roi.
Le juge des référés,
Signé : J-R. Guillou
La greffière,
Signé : L. Darnal
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2312054