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2312051 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Mootness Dismissal

Numéro de cause 2312051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to compel the prefect to issue a residence permit, but the court found that because the opposing party confirmed in the defense brief that the permit had, in fact, been collected by the applicant months prior to the ruling, the request for an injunction had become moot, leading the court to dismiss the case as there was no longer any subject matter upon which to rule.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issuance Mootness Dismissal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers suspension de la procédure annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for the request for interim relief, though the request became moot.
Article 1er
Orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2310961
Residence Permit Issuance Rendering Injunction Moot
2400930
Residence Permit Issuance Mootness
2409976
Residence Permit Issuance Mootness
2306803
Mootness of Compulsion Order Following Issuance of Residence Permit
2312497
Mootness of Residence Permit Issuance Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for the request for interim relief, though the request became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour que son titre de séjour lui soit délivré le plus rapidement possible.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a pris possession de son titre de séjour le 9 janvier 2024 et qu'il ne justifie en conséquence d'aucune urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique que M. A a pris possession de son titre de séjour le 9 janvier 2024. M. A ne soutient, plus de dix mois plus tard que tel ne serait pas le cas. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,