Rejection of Emergency Request for Financial Expert Assessment in Medical Accident Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et deux mémoires, enregistrés le 25 mai 2023, le 26 juillet 2023 et 28 juillet 2023, M. E C, représenté par cabinet d'avocat Bibal, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de prescrire une expertise financière, au contradictoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Oniam une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une première expertise a été réalisée en 2021 au terme de laquelle il apparaît qu'il a été victime d'accidents médicaux non fautifs ;

- l'Oniam était représenté par le Docteur D, lors de l'expertise du 17 décembre 2020 et n'a jamais contesté les conclusions expertales ;

- l'expertise est utile, pour chiffrer les gains perdus au-delà des revenus actuels, dès lors qu'il a repris un emploi avec dans le même temps une baisse de performance intellectuelle ;

- il a déposé parallèlement une demande de provision ;

- dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est également utile.

Par trois mémoires, enregistré le 18 juillet 2023, le 27 juillet 2023 et le 7 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut à titre principal au rejet de la demande de provision, à titre subsidiaire, demande au juge des référés d'ordonner un complément d'expertise afin de savoir si les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale sont réunies, à titre infiniment subsidiaire, de rejeter la demande d'indemnisation en l'absence de production des créances et de justifications des sommes reçues par M. C pour les préjudices dont il est demandé l'indemnisation, et de limiter le montant de la provision à la somme de 404 376, 06 euros, enfin de rejeter toute autre demande.

Il soutient que M. C a repris son activité professionnelle au même poste sans aucune restriction au début de l'année 2016, et au mois de février 2017, M. C est devenu responsable (CEO) d'une start-up, qu'enfin les revenus de M. C n'ont cessé d'augmenter entre 2015 et 2020, de sorte qu'il n'a subi aucune perte de revenus et que l'expertise est inutile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction "

2. M. C a subi une exérèse complète d'un volumineux macro-adénome hypophysaire invasif à l'hôpital la Pitié-Salpêtrière le 5 mai 2015. Les suites sont été marquées par une brèche dure mérienne, une rhinorrhée et deux méningites bactériennes l'une à pneumocoques, l'autre à pseudomonos, nécessitant la prise de lovenox et la persistance d'un hématome le long du trajet de dérivation ventriculo-péritonéale et inondation ventriculaire. Le 8 décembre 2018, le requérant a été victime de plusieurs crises convulsives et a conservé actuellement d'importants troubles neurocognitifs. M. C, s'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital la Pitié-Salpêtrière, a sollicité du juge des référés une expertise médicale. Par une décision du 10 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné M. A et M B en qualité d'experts qui ont tenu une réunion d'expertise le 17 décembre 2020 et ont conclu que le suivi post opératoire pourrait ne pas être conforme à la réglementation et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, que la survenue d'un hématome intra parenchymateux le long du trajet de dérivation ventriculaire a eu pour M. C des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et que les critères de recevabilité de l'Oniam, présent à l'expertise, semblaient être acquis. Faisant valoir qu'une expertise financière est utile afin de chiffrer ses préjudices, M. C sollicite la désignation d'un expert à cette fin et demande le versement d'une provision d'un million d'euros.

3. D'une part, il ressort du dossier que M. C a demandé le versement d'une provision par une requête distincte, enregistrée sous le n° 2315298. Il appartiendra au juge saisi de cette demande d'y statuer.

4. D'autre part, si M. C, diplômé de l'école polytechnique, sollicite la désignation d'un expert financier afin de chiffrer ses pertes de revenus, il ressort des pièces produites par l'intéressé qu'il dispose de l'ensemble des éléments qui lui permettent d'estimer au plus juste ce qu'il estime perdre en rémunération, en s'appuyant sur une enquête de rémunération du syndicat des ingénieurs du corps des mines, par laquelle il retrace son parcours et relève qu'en 2015, alors âgé de trente ans, il percevait la plus haute rémunération possible pour sa tranche d'âge, et aurait dû aller travailler dans le privé entre 2015 et 2016, ce qu'il n'a pu accomplir qu'à l'issue de son congé maladie, à savoir à partir de février 2016. Il avance également qu'il a été amené à réintégrer l'administration en 2018 pour avoir un rythme de travail plus compatible avec son état de santé et produit un tableau faisant précisément apparaître la rémunération à laquelle il estime qu'il aurait pu prétendre dans le secteur public. Dès lors, M. C dispose de tous les éléments lui permettant de faire valoir devant les juges du fond ses prétentions liées au préjudice financier qu'il allègue subir et une expertise portant uniquement sur la perte de revenus n'apparaît pas utile à ce stade. Il appartiendra éventuellement au juge du fond, s'il s'estime insuffisamment éclairé, de diligenter une telle expertise dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction.

5. Les conclusions de M. C tendant à la désignation d'un expert financier sont rejetées, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312051/11-6