Petitioner v. Administrative Authority on Residence Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme C, représentée par Me Sophie Weinberg, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'elle a déposée le 24 décembre 2021 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2025 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Julinet, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, né le 11 octobre 1984 à Sual Pangasinam (Philippines), de nationalité philippine, a déposé auprès de la préfecture de police une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enregistrée le 24 décembre 2021. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 24 avril 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

3. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2025, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante.

4. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis juin 2013, soit depuis près de neuf ans à la date du 24 avril 2022 à laquelle la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée s'est formée, et en justifie depuis au moins le 1er janvier 2015, soit depuis plus de sept ans, par la production de pièces relatives à chacune de ses années de présence en France depuis cette date, notamment des contrats de travail, des bulletins de paie, des relevés bancaires faisant état de versement de salaires, de retraits et de paiements par carte bancaire, des factures d'électricité et de téléphonie mobile, des cartes consulaires et un passeport délivrés à Paris, des courriers de caisses de sécurité sociale et des cartes de l'aide médicale de l'Etat, des attestations de chargement de son pass Navigo et des documents médicaux ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet la recrutant en qualité d'employée polyvalente conclu le 16 mai 2018 et ayant pris effet le 18 mai 2018 et les bulletins de paye justifiant de l'exécution de ce contrat.

5. En outre, il ressort des contrats de travail et bulletins de paye produits que Mme B a travaillé en qualité d'aide-ménagère de janvier à mai 2015 puis d'employée de maison pour le même employeur depuis le mois de juin 2015, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour un salaire supérieur au SMIC depuis le 1er novembre 2019, et qu'elle était toujours employée en cette qualité lorsque la décision implicite de refus de titre de séjour s'est formée le 24 avril 2022. Elle justifie ainsi, à la date de la décision implicite attaquée, d'une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à la durée de sa présence en France et, d'autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 24 avril 2022 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation de la décision de refus de titre de séjour retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme B. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer cette carte de séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme B.

Sur les frais liés au litige :

8. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande présentée le 24 décembre 2021 par Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de police.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 29 août 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

Mme Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Le rapporteur,

S. JULINET La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.