Withdrawal of Appointment Compulsion Claim; Denial of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an expedited order compelling the administrative authority to grant an appointment for filing a request for an employee-based residence permit, citing the long delay in processing and the difficulty in accessing appointment slots. However, the applicant subsequently withdrew the principal request seeking the order to schedule the appointment, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of those claims, and consequently, the court rejected the remaining request for the applicant to recover litigation costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Appointment Compulsion Claim; Denial of Litigation Costs: However, the applicant subsequently withdrew the principal request seeking the order to schedule the appointment, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of those claims, and consequently, the court rejected the remaining request for the applicant to recover litigation costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision in the dispositive acknowledges the withdrawal of the main request, which was based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision rejects the remaining requests, which included the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the rejected residual conclusions concerning the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Leclerc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour mention " salarié ", sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'administration doit permettre à un ressortissant étranger de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai raisonnable, alors qu'il est maintenu en situation irrégulière pendant une durée anormalement longue ;
- le nombre dérisoire de plages horaires prévues ainsi que la difficulté d'accéder au guichet de la préfecture ont pour conséquence de décourager certains étrangers qui renoncent au droit élémentaire de voir leur demande traitée ;
- la préfète du Val-de-Marne est tenue d'enregistrer les demandes de titre de séjour et n'a pas prescrit les mesures définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A B déclare se désister de sa demande principale.
Il soutient que :
- le 27 décembre 2023, la préfecture du Val-de-Marne l'a convoqué le
17 octobre 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;
- il maintient ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. A B, ressortissant tunisien né le 4 août 1992 à Tataouine (Tunisie), entré en France le 19 juillet 2018 sous couvert d'un visa, a saisi à plusieurs reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative, en vain. M. A B demande à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter cette demande.
3. Toutefois, par un mémoire en réplique, M. A B a déclaré se désister de sa demande principale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de justice :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,