Petitioner v. Prefect of [Department]: Jurisdiction over Emergency Residency Application Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of a specific department to grant an appointment for filing an exceptional residency application and to issue a receipt, arguing for relief under the administrative justice code's emergency provisions. The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request, reasoning that under the applicable procedural rule, disputes concerning administrative decisions made under police powers affecting individuals are within the jurisdiction of the Administrative Tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the dismissal of the case by the Montreuil Tribunal based on its lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du même code, Art. R. 312-8 du même code; Petitioner v. Prefect of [Department]: Jurisdiction over Emergency Residency Application Dispute: The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request, reasoning that under the applicable procedural rule, disputes concerning administrative decisions made under police powers affecting individuals are within the jurisdiction of the Administrative Tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the dismissal of the case by the Montreuil Tribunal based on its lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to reject the request because the court declined jurisdiction.
This article defined the competent jurisdiction, which led the court to reject the request based on lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin que ce dernier puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exception au séjour relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles, sa résidence étant située, selon les pièces du dossier, à Morangis, dans le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
M. Hoffmann
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.