Mootness of Annulment Request Following Subsequent Authorization Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the national security activities council director refusing to grant prerequisite authorization for professional training, a refusal which was initially issued following a request in September 2023 after an earlier denial in November 2022. The court determined that since the director subsequently issued the requested authorization in January 2025, after the filing of the annulment request, the objectives of the initial request had become moot, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Annulment Request Following Subsequent Authorization Grant: The court determined that since the director subsequently issued the requested authorization in January 2025, after the filing of the annulment request, the objectives of the initial request had become moot, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the administrative act challenged has been withdrawn/remedied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2322896 du 5 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. C, enregistrée le 3 octobre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent.
Par cette requête, M. B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable à une formation professionnelle ;
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Morisset,
- les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique,
- et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande du 4 novembre 2022, M. C a sollicité l'autorisation préalable à la formation prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, que le directeur du CNAPS lui a refusée. Par une deuxième demande du 11 septembre 2023, M. C a sollicité la même autorisation qui lui a été de nouveau refusée par une décision du 18 septembre 2023.
2. Par une décision du 14 janvier 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Robbe, président,
Mme Morisset, première conseillère,
M. Hégésippe, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.
La rapporteure,
A. MORISSET
Le président,
J. ROBBELa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.