State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, recognized as a priority for emergency rehousing by a mediation commission in August 2020 due to being homeless, sought compensation from the State for the prejudice resulting from the failure to provide housing, even after a court order to rehouse him. The court ruled that the State's fault, beginning February 13, 2021, for not offering housing within the statutory six-month period following the commission's decision, engaged its liability for the resulting disturbances in living conditions, which persisted despite a recent housing offer that had not yet culminated in a signed lease and were aggravated by the subsequent arrival of his spouse and child and his ongoing health issues; consequently, the State was ordered to pay the claimant €4,700, inclusive of all interest, while rejecting the claim for legal fees due to the claimant benefiting from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code justice administrative; State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing: The court ruled that the State's fault, beginning February 13, 2021, for not offering housing within the statutory six-month period following the commission's decision, engaged its liability for the resulting disturbances in living conditions, which persisted despite a recent housing offer that had not yet culminated in a signed lease and were aggravated by the subsequent arrival of his spouse and child and his ongoing health issues; consequently, the State was ordered to pay the claimant €4,700, inclusive of all interest, while rejecting the claim for legal fees due to the claimant benefiting from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order, condemning the State to pay the applicant a sum of money.
This procedural article dismisses the remaining claims in the application.
This article outlines the notification procedure for the judgment.
Cited in the reasoning for not granting costs under Article 5, as the applicant benefits from legal aid.
Cited in the reasoning for not granting costs under Article 5, as the applicant benefits from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Baguet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris informe le tribunal que M. A a une proposition de relogement en cours d'examen.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marcus en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.
2. D'une part, M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 août 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Par ailleurs, par une ordonnance du 29 avril 2021, le tribunal a ordonné au préfet de reloger M. A sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2021. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard à compter du 13 février 2021.
3. D'autre part, si le préfet fait valoir que M. A a reçu une proposition de logement le 22 mars 2024, qui a été examinée par la commission d'attribution des logements le 7 avril 2024, il ne résulte pas de l'instruction ni même n'est allégué par le préfet que le contrat de bail de ce logement a été signé. Par suite, la responsabilité de l'État à l'égard de M. A n'a pas pris fin.
4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A continuant d'être sans domicile fixe et hébergé chez des amis pour des courtes périodes. Sa femme et leur fils, né en 2022, l'ont rejoint en France le 19 janvier 2023. En outre, M. A a été opéré en 2017 d'un cancer de la thyroïde et est suivi et traité pour cette pathologie depuis cette date. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 4 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 4 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Baguet.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
L. MARCUS
La greffière,
S. DEKHILLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2311827/3-1