Enforcement of Administrative Order with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal order from June 16, 2023, which had commanded the prefect of the department to issue a minor a travel document for the Schengen area within three days. Since the prefect failed to execute any part of the initial order and presented no defense or justification for non-compliance when the matter was brought for execution proceedings, the court reasoned that the unexecuted injunction must be enforced by imposing a penalty of fifty euros per day of delay, commencing three days after the notification of the new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Order with Daily Penalty: Since the prefect failed to execute any part of the initial order and presented no defense or justification for non-compliance when the matter was brought for execution proceedings, the court reasoned that the unexecuted injunction must be enforced by imposing a penalty of fifty euros per day of delay, commencing three days after the notification of the new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the injunction be enforced with a penalty of 50 euros per day of delay starting after a three-day period.
This article is the legal basis invoked by the applicant for requesting the execution of the previous decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D C, représenté par Me Laporte, a demandé au tribunal, le 19 juin 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne l'exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Melun en date du 16 juin 2023.
La demande a été communiquée le 22 juin 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.
Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 16 juin 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 7 septembre 2023.
Par une ordonnance du 8 novembre 2023, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 16 juin 2023.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2305945) en date du 16 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 1er décembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".
2 Par une ordonnance du 16 juin 2023, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer, dans un délai de trois jours, au jeune E D C un document de circulation pour étranger mineur ou, à tout le moins, un document officiel l'autorisant à voyager et à franchir les frontières de l'espace Schengen. Cette ordonnance n'ayant été exécutée dans aucune de ses composantes dans les délais fixés, M. A D C, son père, a demandé au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter cette décision.
3 La préfète du Val-de-Marne n'ayant présenté aucun mémoire en défense et étant non représentée à l'audience, elle n'a fait part d'aucune difficulté tenant à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 16 juin 2023. Dans ces conditions, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée dans cette ordonnance d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui prendra effet dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : L'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance susvisée du 16 juin 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,La greffière,
B : M. Aymard B : M. Do Novo
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2311810