Application to Compel Execution of Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Compliance

Vu la procédure suivante :

M. A C, représenté par Me El Amine, a demandé au tribunal, les 23 mai 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne l'exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Melun en date du 29 mars 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il indique que sa carte de réfugié est expirée depuis le 17 juin 2022 et que la préfète du Val-de-Marne n'a procédé à aucune exécution de l'injonction de l'ordonnance du 29 mars 2023.

La demande a été communiquée le 21 juin 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 29 mars 2018 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 7 septembre 2023.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 29 mars 2018.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, M. A C, représenté par Me El Amine, a informé le tribunal que sa nouvelle carte de résident lui a été délivrée le 24 août 2023 et indique maintenir sa demande quant à l'astreinte, son titre de séjour ne lui ayant été remis que près de cinq mois après la notification de l'ordonnance du 29 mars 2023.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 2212193) en date du 29 mars 2018 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 1er décembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ".

2 Par une ordonnance du 29 mars 2023, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. C aux fins qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié et que cette convocation intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce délai de quinze jours, et de lui remettre un récépissé, portant autorisation de travail, justifiant de la régularité de son séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, également sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de ce délai de sept jours. Cette ordonnance n'ayant été exécutée dans aucune de ses composantes dans les délais fixés, M. C a demandé au présent tribunal qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'y procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3 Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle carte de résident de M. C lui a été remise le 24 août 2023. Par suite, dans la mesure où l'ordonnance du 29 mars 2023 a été exécutée dans son intégralité, même si cela a été fait de manière très tardive, plus de cent-trente jours après le délai fixé, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A C sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. C sur le fondement de l'article l. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

B : M. Aymard B : M. Do Novo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311806