Expulsion Order Upheld Despite Family Ties Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, complétée le 11 mars 2024, Madame A B, représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état des conclusions, que la décision en cause est insuffisamment motivée car elle ne précise pas qu'elle a déposé victime d'une exploitation pendant quatre ans, qu'elle méconnait la présomption d'innocence et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle vit avec son père, qui est en situation régulière.

Le 11 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 février 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui relève que l'intéressée n'est pas privée d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent ses enfants et que la seule présence en France de son père ne suffit pas à considérer que sa vie privée et familiale est en France.

La requérante, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante équatorienne née le 10 août 1987 à Quito, entrée dans l'espace Schengen via Zurich (Suisse) le 27 octobre 2013 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes à Rio de Janeiro (Brésil), indique avoir rejoint son père, résident régulier en France à Cachan (Val-de-Marne), titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Elle soutient ne jamais avoir quitté le territoire depuis cette date et avoir travaillé comme aide-ménagère et garde d'enfants chez divers particuliers et notamment chez un couple à Paris (75007). Le 2 novembre 2023, elle a été interpellée à la suite d'une plainte de ses employeurs, placée en garde à vue et interrogée par les services de police du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). N'étant pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire à cette date, elle a fait l'objet, le même jour, par la préfète du Val-de-Marne, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, elle a demandé l'annulation de cette décision. Le 6 novembre 2023, elle a déposé à son tour une plainte contre ses anciens employeurs pour des faits d'escroquerie et d'exécution d'un travail dissimulé.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ; ".

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

4. La décision querellée du 2 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressée, entrée en France le 1er novembre 2013 selon ses dires, ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'intéressée avait expressément indiqué qu'il n'avait pas l'intention de quitter le territoire français. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si la préfète du Val-de-Marne a cru bon de motiver sa décision par la menace pour l'ordre public que constituerait la présence de l'intéressée sur le territoire au motif qu'elle aurait été placée en garde à vue pour des faits de vol dans un local d'habitation, de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés être septembre 2020 et novembre 2021, cette motivation est superfétatoire eu égard aux autres éléments retenus par l'administration pour motiver l'obligation de quitter le territoire à savoir que l'intéressée ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision en litige violerait la présomption d'innocence ne pourra qu'être écarté comme inopérant.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

7. En l'espèce, si Madame B soutient que son père résiderait en France en situation régulière, il est par ailleurs constant que ses deux enfants ainsi que d'autres membres de sa famille résident dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée, dans l'ensemble de ses dispositions, au regard des stipulations rappelées au point précédent ne pourra qu'être écarté, la circonstance qu'il serait présent en France depuis 2013 étant sans incidence dès lors que cette durée de séjour a été accomplie sans disposer d'un quelconque droit au séjour.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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