Political Federation v. Municipality (Leaflet Regulation Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA political federation sought an urgent suspension of a municipal decree from September 6, 2023, which regulated the distribution and publication of leaflets at an association forum scheduled for September 9, 2023, arguing the decree gravely and disproportionately infringed upon freedom of expression. The administrative court dismissed the request for suspension because the forum event, which gave rise to the urgency for relief, had already taken place by the time of the hearing, rendering the application for suspension moot as the challenged decision had already produced all its intended effects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête; Political Federation v. Municipality (Leaflet Regulation Suspension): The administrative court dismissed the request for suspension because the forum event, which gave rise to the urgency for relief, had already taken place by the time of the hearing, rendering the application for suspension moot as the challenged decision had already produced all its intended effects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final disposition based on the loss of object of the request.
This article was cited in the petitioner's request as the basis for seeking a stay of execution, although the final decision ruled there was no longer reason to rule on the merits of the stay application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la Fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise, représentée par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 septembre 2023 du maire de la commune d'Argenteuil réglementant la diffusion et la publication de tracts au sein du forum des associations du 9 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de publier l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le forum des associations doit se tenir le 9 septembre 2023, soit trois jours après la publication de l'arrêté attaquée ;
- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
* il porte une atteinte grave et disproportionnée au principe de liberté d'expression ;
* il est insuffisamment motivé.
Par une mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le maire de la commune d'Argenteuil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête n° 2311789 enregistrée le 7 septembre 2023, par laquelle la Fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2023 à 9 heures 30.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de M. Thobaty, juge des référés ;
- les représentants de la commune d'Argentueil.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 6 septembre 2023, le maire de la commune d'Argenteuil a réglementé la publication et la diffusion de tracts au sein du forum des associations, qui s'est tenu le 9 septembre 2023. Par la présente requête, la Fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté attaqué.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. L'arrêté du 6 septembre 2023 du maire de la commune d'Argenteuil réglementant la diffusion et la publication de tracts au sein du forum des associations du 9 septembre 2023 a produit tous ses effets à la date de l'audience. Par suite, la requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise et au maire de la commune d'Argenteuil.
Fait à Cergy, le 21 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0