Bangladesh National v. Prefecture: Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Bangladesh sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, with a return ban, arguing the order suffered from incompetence, insufficient motivation, violation of the right to be heard, incorrect application of immigration law regarding right to stay, violation of Article 8 of the ECHR, and manifest error of appreciation. The Tribunal rejected all claims, finding the signatory was duly delegated, the motivation was sufficient, the right to be heard was not demonstrably violated due to lack of specifics from the applicant, the applicant did not benefit from a right to remain as his asylum claim had been rejected, and the arguments concerning Article 8 and manifest error of appreciation were unsupported by sufficient detail, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for legal aid and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Bangladesh National v. Prefecture: Deportation Order Upheld: The Tribunal rejected all claims, finding the signatory was duly delegated, the motivation was sufficient, the right to be heard was not demonstrably violated due to lack of specifics from the applicant, the applicant did not benefit from a right to remain as his asylum claim had been rejected, and the arguments concerning Article 8 and manifest error of appreciation were unsupported by sufficient detail, leading to the dismissal of the entire request, including ancillary claims for legal aid and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in its final order.
This provision was cited in the applicant's request regarding the costs, and the court's rejection of the request (Article 1) implicitly rejects these cost claims.
This provision was cited in the applicant's request regarding the costs, and the court's rejection of the request (Article 1) implicitly rejects these cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;
- il méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit au maintien sur le territoire français ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif du caractère infondé de ses moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.
2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, adjoint à la cheffe du bureau d'asile, pour signer, notamment, l'arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit en conséquence être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.
4. En troisième lieu, M. A ne précise pas les éléments qu'il n'a pu porter à la connaissance de l'administration et qui auraient pu modifier l'appréciation portée par le préfet. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.
5. En quatrième lieu, il ressort de la fiche TelemOfpra produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis que l'ordonnance du 15 février 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile présentée par M. A a été notifiée à l'intéressé le 14 mars 2023. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait d'un droit au maintien sur le territoire français et que le préfet a inexactement appliqué les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En cinquième lieu, les moyen tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sangue et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. DLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.