Administrative Order Annulment and Fundamental Rights Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 26 octobre 2023, M. D E demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 18 octobre 2022 par le juge pénal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, selon la procédure d'urgence prévue à l'article 23 bis du statut de la cour, de la question préjudicielle suivante : " au regard des articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 de la directive 2008/115/CE, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de retour, celui-ci doit-il bénéficier d'une procédure suspensive pour lui permettre de contester la décision fixant le pays de renvoi ' ".

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

- les dispositions des articles L. 721-5 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE, en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère suspensif du recours en annulation contre une décision fixant le pays de destination qui n'assortirait pas une obligation de quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, avocat désigné d'office, représentant

M. E, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête, et qui ajoute que la procédure contradictoire a été méconnue dès lors que le requérant a seulement disposé d'un quart d'heure pour pouvoir présenter ses observations écrites,

- les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de l'Essonne,

- et les observations de M. E.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né le 1er mai 2022 à Tizi-Ouzou (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 18 octobre 2022 par le juge pénal.

2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A B, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet de l'Essonne régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

3. L'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

5. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

6. Les conditions et modalités d'exercice d'un recours pour excès de pouvoir sont, tout comme les effets qui lui sont ou non attachés, sans incidence sur la légalité de l'acte dont l'annulation est demandée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de l'absence de caractère suspensif du recours contentieux contre la mesure attaquée doit être écarté comme inopérant.

7. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'interdiction judiciaire du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles la personne intéressée doit, sauf urgence particulière ou circonstances exceptionnelles, disposer d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant son pays de destination, pour formuler des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre du 25 septembre 2023 notifiée le 28 septembre suivant à 10h34 auquel était jointe un formulaire, que l'autorité administrative n'a laissé à M. E qu'un délai d'un quart d'heure pour faire connaître ses observations écrites sur la décision envisagée. Le délai ainsi accordé est dès lors insuffisant, ainsi que le fait valoir le requérant. Toutefois, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, le 28 septembre 2023 à 10h49, M. E a retourné à l'administration le formulaire sur lequel ne figure aucune observation. Le requérant, qui était présent à l'audience, n'a pas davantage fait état de circonstances particulières qui seraient susceptibles de faire obstacle à son éloignement vers l'Algérie. Dans ces conditions, le délai accordé en l'espèce par l'administration n'a pas, dans les circonstances particulières de l'affaire, eu pour effet de priver le requérant d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article L. 121-1 doit être écarté. Doit également être écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. E n'a pas été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure contestée aurait pu aboutir à l'adoption d'une décision différente.

9. Les conséquences sur la vie privée et familiale du requérant d'un éloignement du territoire français résultent, non pas de la décision en litige par laquelle le préfet s'est borné à fixer le pays de renvoi, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. Dès lors, M. E ne saurait utilement faire valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.

10. Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. E soutient qu'il présente un état de vulnérabilité compte tenu de son jeune âge, il ne fait état d'aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé, en cas de retour en Algérie, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

S. C

La greffière,

C. GOOSSENS

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.