Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of prefectural orders transferring him to Italian authorities responsible for examining his asylum application and assigning him to residence for forty-five days, arguing the transfer order constituted a manifest error of appreciation under Regulation (EU) No 604/2013, specifically by claiming isolation in Italy while having contacts in France. The court rejected the annulment request because the applicant failed to provide specific evidence to substantiate his claim that he would be isolated in Italy, thus failing to establish a manifest error of appreciation regarding the transfer decision, leading to the rejection of all ancillary claims for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed: The court rejected the annulment request because the applicant failed to provide specific evidence to substantiate his claim that he would be isolated in Italy, thus failing to establish a manifest error of appreciation regarding the transfer decision, leading to the rejection of all ancillary claims for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article stating that the application filed by M. C is rejected, which is the final order.
Cited in the petitioner's conclusion (request 3) regarding the award of costs.
Cited in the petitioner's conclusion (request 3) regarding the award of costs (legal aid provisions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Benahmed, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'examen de sa demande d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boidé pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :
- le rapport de M. Boidé ;
- et les observations de Mme B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- M. C n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant pakistanais se disant né le 2 février 1986 à Mandi Bahauddin, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 5 décembre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes considérées responsables de l'examen de sa demande d'asile, et ordonné son assignation à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En se bornant à soutenir qu'il serait isolé en Italie alors qu'il a des amis et des proches en France et notamment à Marseille, M. C, qui n'assortit ses affirmations d'aucune précision ni ne les étaye d'une quelconque production, n'établit pas que, comme il le soutient, l'arrêté de transfert qu'il conteste serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Boidé
La greffière,
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière