Applicant v. State on Exceptional Residency Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B C A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant cet examen, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dans la mesure où la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour lui a été notifiée le 27 mars 2023 ;

- le courrier électronique du 27 mars 2023, qui n'est pas signé, a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature ;

- il n'est pas motivé ;

- il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée le 4 décembre 2023 au préfet de police.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né le 19 avril 1978, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2016. Il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été enregistrée par les services de la préfecture de police le 9 mars 2022. Par un courrier électronique du 27 mars 2023, il a été informé du rejet de sa demande par une décision implicite de rejet née le 15 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier électronique du 27 mars 2023, qui a été envoyé par les services du préfet de police à M. A en réponse à sa demande sur l'état de l'instruction de son dossier, se borne à informer l'intéressé de la naissance d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur sa demande déposée au mois de mars 2022. Cette simple information concernant la naissance de la décision implicite de rejet attaquée et les voies et délais de recours ouvertes à son encontre, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, les moyens dirigés contre cet acte, tirés de son absence de signature, de l'incompétence de son auteur et de son absence de motivation, doivent être écartés comme inopérants.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. A a été enregistrée le 9 mars 2022 et non le 15 mars 2022 comme l'indique le courrier électronique du 27 mars 2023. Toutefois, cette erreur, qui apparaît dans l'acte informant le requérant de la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard de son droit au séjour en France. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

6. D'une part, si M. A se prévaut de sa résidence en France depuis l'année 2016, aux côtés de ses deux filles, nées respectivement au mois de janvier 2001 et au mois de septembre 2005, dont l'une poursuit des études supérieures et l'autre est scolarisée à l'école élémentaire, la réalité et l'intensité des relations qu'il entretient avec ses enfants, dont il n'est pas même indiqué si elles vivent avec le requérant, ne sont pas établies. De même, M. A ne justifie pas de l'intensité de ses liens avec ses deux frères qui vivent en France. D'autre part, M. A soutient qu'il exerce un emploi de valet de chambre auprès du même employeur depuis le mois de février 2019. Toutefois, cette circonstance ne suffit, en tout état de cause, pas à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulièrement stable et ancienne sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que sa situation ne permettait pas de caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions citées au point 4 du présent jugement ni, en tout état de cause, qu'il aurait méconnu la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 dont les énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, M. A ne justifie pas de liens privés ou familiaux particulièrement intenses ou anciens sur le territoire français. Par suite, compte tenu de l'ancienneté et des conditions de séjour en France du requérant, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 6 et 8 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.