Incompetence of Administrative Judge to Appoint Medical Expert in Private Elderly Care Facility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the urgent appointment of a medical expert to ascertain the health status of an individual residing in a private facility for dependent elderly persons, relying on the administrative judge's authority under Article R. 531-1 of the Administrative Justice Code for factual findings likely to lead to litigation. The court dismissed the request, reasoning that while the care of the elderly is a general interest mission, private management of such accommodation facilities does not constitute a public service under the law, meaning disputes arising between these entities and residents or their families fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to rule on the expert designation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative; Incompetence of Administrative Judge to Appoint Medical Expert in Private Elderly Care Facility Dispute: 531-1 of the Administrative Justice Code for factual findings likely to lead to litigation. The court dismissed the request, reasoning that while the care of the elderly is a general interest mission, private management of such accommodation facilities does not constitute a public service under the law, meaning disputes arising between these entities and residents or their families fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to rule on the expert designation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This article was cited by the applicants as the basis for their request, although the request was ultimately rejected due to jurisdiction issues.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B C et Mme A C, représentées par Me Metzker, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert médical pour constater l'état de santé de Mme A C, pensionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Clémentine Pitois situé à Ablon-sur-Seine.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () ".
2. Les requérantes demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions qui viennent d'être citées, de désigner un expert en vue de constater l'état de santé
de Mme A C, pensionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Clémentine Pitois situé à Ablon-sur-Seine, géré par la société DomusVi.
3. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; / 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; / 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; / 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; / 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; / 6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, et à l'insertion par l'activité économique. / Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 () ". Aux termes du I. de l'article L. 312-1 de ce code : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; / () ".
4. Si l'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3 ni d'aucune autre disposition que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées revête le caractère d'une mission de service public, dès lors que la loi n'en dispose pas ainsi, que ces organismes ne sont dotés d'aucune prérogative de puissance publique et qu'il n'apparaît pas que, eu égard à leurs conditions de création, à leur organisation et à leur fonctionnement, le législateur ait entendu leur confier une telle mission. Dans ces conditions, les litiges qui peuvent s'élever entre ces organismes et leurs pensionnaires ainsi que la famille de ces derniers relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire.
5. Il résulte de ce qui précède que le litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle susceptible de se rattacher la demande de constat présentées par les requérantes ne relève manifestement pas, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, en sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B C et Mme A C est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie pour information en sera transmise à la société DomusVi.
Fait à Melun, le 26 décembre 2023.
Le juge des référés,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,