Residence Receipt Issuance Compulsion Rejected After Subsequent Prefecture Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under administrative justice rules to compel the prefect to issue a temporary residence receipt with a work authorization due to the expiration of the previous one and the risk of job loss. The court found that because the applicant had been subsequently summoned to the prefecture for a meeting regarding their residency status, the specific injunction requested was no longer necessary, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on the request for an order with a penalty, and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Receipt Issuance Compulsion Rejected After Subsequent Prefecture Summons: The court found that because the applicant had been subsequently summoned to the prefecture for a meeting regarding their residency status, the specific injunction requested was no longer necessary, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on the request for an order with a penalty, and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article in its reasoning when deciding not to order the State to pay a sum for the applicant's costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2023 et le 10 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il est exposé à un risque de perte de son emploi ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que son récépissé est expiré depuis le 8 août 2023 et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par une pièce, enregistrée le 8 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine produit une convocation du requérant au bureau du séjour des étrangers de la préfecture de Nanterre, le 12 septembre 2023 à 9h30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 15 février 1974, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Il résulte de l'instruction que M. B a été convoqué au bureau du séjour des étrangers de la préfecture de Nanterre, le 12 septembre 2023 à 9h30. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par l'intéressé.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.