Residency Renewal Overruled Due to Manifest Error Regarding Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, sous le numéro 2311381, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre aux mêmes autorités de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'erreurs de droit ;

- elle méconnaît les articles L. 433-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

II. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, sous le numéro 2409172, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit tout retour en France pendant une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre aux mêmes autorités de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ;

- le préfet de police n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;

- la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- la menace à l'ordre public n'est pas démontrée ;

- le préfet de police a commis une erreur d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs de droit ;

- le préfet de police a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation ;

- il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gandolfi,

- et les observations de Me Aita, substituant Me Haik, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 1992, entré en France en 2001 selon ses déclarations, a sollicité du préfet de police qu'il lui délivre un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 21 janvier 2022. Par sa requête enregistrée sous le n° 2311381, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande pendant un délai de quatre mois. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de police a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans. Par sa requête enregistrée sous le n° 249172, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2311381 et 2409172 concernent chacune la situation de M. A et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été relevé précédemment que, par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de police a notamment refusé de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 29 mars 2024.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. ".

6. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

7. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de police a estimé que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.

9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 6 octobre 2020, M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois, assortie d'un sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, commis les 9 août et 24 novembre 2019.

10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient être entré en France en juillet 2001, s'est vu remettre, le 14 mars 2005, alors qu'il était âgé de 12 ans, un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 13 mars 2010, qu'il a été mis en possession d'une carte de séjour valable du 25 octobre 2011 au 24 octobre 2012, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 décembre 2017 avant de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 13 février 2018, valable jusqu'au 12 février 2022, dont il a demandé le renouvellement. Il ressort également des pièces du dossier que six des frères et sœurs de M. A sont de nationalité française, que ses parents sont titulaires de cartes de résident valables jusqu'au 21 mai 2028 et jusqu'au 29 janvier 2033, qu'il est le père de trois enfants nés les 6 juillet 2017, 26 mai 2019 et 23 février 2021 de la relation qu'il a entretenu avec une ressortissante sénégalaise, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 novembre 2025. Enfin, M. A produit une attestation d'un médecin psychiatre établissant qu'il a été régulièrement suivi entre le mois de décembre 2021 et le mois de septembre 2022 dans le cadre de soins ordonnés par le juge pénal et une attestation de la mère de ses enfants établissant que le couple a repris une vie commune.

11. Par suite, s'il résulte de ce qui précède que M. A a été effectivement été déclaré coupable des violences commises les 9 août et 24 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil, eu égard au caractère isolé de ces faits et à leur relative ancienneté, à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, et à sa situation familiale, notamment à la présence de ses trois enfants, de ses parents et de sa fratrie, le préfet de police, en estimant que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public de nature à justifier la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de police du 29 mars 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

13. Eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont était titulaire M. A soit renouvelée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer une telle carte à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 29 mars 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées pour M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juillet 2024.

Le rapporteur,

G. Gandolfi

Le président,

J-P. LadreytLa greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2311381