Applicant v. Departmental Mediation Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission rejecting the classification of her housing application as priority and urgent, based on her son's mental and motor disability, arguing their 7th-floor apartment was inadequate due to frequent elevator failures, despite prior requests to the landlord. The court rejected the annulment request because the applicant failed to provide evidence demonstrating that the building's elevator was regularly out of service or that she had documented her requests for reassignment to the landlord, which are necessary steps to establish the required ground for urgency under housing law concerning disability accommodation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 441-14-1 du même code, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation; Applicant v. Departmental Mediation Commission: The court rejected the annulment request because the applicant failed to provide evidence demonstrating that the building's elevator was regularly out of service or that she had documented her requests for reassignment to the landlord, which are necessary steps to establish the required ground for urgency under housing law concerning disability accommodation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, confirming the original decision.
This article defines the conditions under which a mediation commission can be seized concerning housing needs due to disability, forming the substantive basis for the initial claim and its rejection.
This article sets out the criteria for designating persons as priority and in urgent need of housing under Article L. 441-2-3, which the court used to assess the applicant's situation.
This article establishes the fundamental right to decent and independent housing, serving as the legal framework against which the housing need is evaluated.
This article authorized the designation of a specific vice-president to rule on the case, a procedural decision made prior to the final judgment.
This article governed the closing of the instruction procedure, a procedural step taken before the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 17 mai 2023 par laquelle commission de médiation a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient que le logement est inadapté au handicap mental et moteur dont souffre son fils dès lors qu'il est situé au 7ème étage, que l'ascenseur est très fréquemment en panne et qu'elle a effectué de multiples demandes à ce sujet auprès de son bailleur.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 17 octobre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 17 mai 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 9 août 2023. Mme B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 () ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ().
5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande
6. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme B au motif que la requérante ne justifie que son logement est inadapté au handicap de son fils à défaut d'établir l'absence d'ascenseur dans son immeuble et/ou que son logement se trouve en étage ni d'avoir effectué des démarches auprès de son bailleur pour solliciter une mutation. Si la requérante, dont la demande de logement social date du 30 septembre 2019, soutient être logée dans un appartement inadapté au handicap de son fils en tant qu'il est situé au 7ème étage, ce dernier étant bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion et d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que l'ascenseur de l'immeuble lui permettant d'accéder à son logement serait régulièrement en panne ainsi qu'elle l'allègue. Par ailleurs, si Mme B affirme avoir effectué des démarches auprès de son bailleurs à ce sujet, elle ne produit pas de pièces de nature à établir l'existence de telles démarches. Dès lors, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant le recours amiable de Mme B. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.
La magistrate désignée,
J. JimenezLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.