Egyptian National v. Paris Police Prefect (Residence Permit Refusal)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2311200 le 18 mai 2023, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 mai 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2325488 le 6 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, car elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- et les observations de Me Levy, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 27 septembre 1987, a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par la requête n°2311200, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Postérieurement à l'introduction de ce recours, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour par une décision expresse du 27 septembre 2023. Par la requête n°2325488, M. A demande l'annulation de cette décision. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A s'est substituée à la décision implicite par laquelle la même autorité avait rejeté sa demande. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 27 septembre 2023.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

4. M. A, qui soutient être entré en France en 2009 à l'âge de 22 ans, produit des documents nombreux et variés (déclarations et avis d'impôt, attestations d'hébergement, relevés bancaires, bordereaux de remise de chèques, factures, documents médicaux) pour établir sa présence habituelle sur le territoire depuis 2012. Il vit depuis cette date avec une ressortissante serbe, avec laquelle il est parent d'un enfant né le 4 février 2021. Sa compagne est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 11 février 2025 et est employée, sous contrat à durée indéterminée, par une société depuis le 28 août 2017. Par suite, eu égard à la durée de la présence en France de M. A, à la stabilité et à l'intensité de ses liens familiaux, nonobstant les circonstances qu'il n'établit pas l'insertion professionnelle alléguée et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Egypte, où résident sa mère et sa fratrie, le refus de séjour contesté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 27 septembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 27 septembre 2023 rejetant la demande d'admission au séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

P. BAILLYLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311200, 2325488