Administrative Decision on Discretionary Waiver of Activity Bonus Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 17 juin 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 518,37 euros et de lui accorder une remise de cette dette.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi, elle a correctement déclaré ses ressources ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de la requérante ne justifie pas l'octroi d'une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 518,37 euros et de lui accorder une remise de cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans une mauvaise déclaration, par Mme C, de ses ressources. Toutefois, la bonne foi de cette dernière n'est pas en cause. Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. En réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme C justifie de charges mensuelles à hauteur de 703 euros. Toutefois, l'intéressée ne justifie pas des ressources mensuelles de son foyer. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, que son quotient familial s'élevait à 1 048 euros pour le mois d'avril 2025. Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de sa dette, alors qu'il lui est loisible de solliciter un échéancier de paiement adapté à sa situation financière.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

B. Buissart

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière