Prefect's Suspension Request Rendered Moot by Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal authorization for the redevelopment of access, parking, and coastal areas for nautical and leisure activities, citing serious doubts regarding the legality of the permit due to failure to provide an impact study, lack of a required public inquiry under coastal law, procedural errors concerning environmental review and parking capacity, and absence of the required opinion from the departmental commission for nature, landscapes, and sites. The Administrative Tribunal determined that there was no longer a need to rule on the suspension request because the mayor of the commune had withdrawn the contested authorization by a subsequent order, rendering the prefect's conclusions moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 423-39 du code de l'urbanisme, article L. 121-17 du code de l'urbanisme, article L. 211-1 du code de l'environnement, article L. 121-13 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Suspension Request Rendered Moot by Authorization Withdrawal: The Administrative Tribunal determined that there was no longer a need to rule on the suspension request because the mayor of the commune had withdrawn the contested authorization by a subsequent order, rendering the prefect's conclusions moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to rule by ordinance that there is no longer any reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 24 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 004 033 22 S00001 en date du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a délivré un permis d'aménager à la même commune pour le réaménagement des accès au site, du parc de stationnement et de l'espace littoral destinés aux activités nautiques et de loisirs sur un terrain situé lieu-dit Le bas d'Ubaye Le Fein à Ubaye-Serre-Ponçon.
Il soutient que :
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :
- la commune ne justifie pas avoir fournie l'étude d'impact au dossier de demande de permis d'aménager dans le délai de trois mois à compter de la demande de pièce complémentaire, une décision tacite de rejet aurait dû être opposée à la demande de permis en vertu des dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique dès lors que la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon est soumise à la loi littoral et que le projet répond à une activité économique à proximité du littoral ;
- le permis d'aménager est entaché d'un vice de procédure, il aurait dû être précédé d'une évolution environnementale et est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, compte tenu du nombre de places de stationnement prévues par le projet ;
- la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, prévu par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon, qui n'a produit aucune observation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2311138.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 004 033 22 S00001 en date du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a délivré un permis d'aménager à la même commune pour le réaménagement des accès au site, du parc de stationnement et de l'espace littoral destinés aux activités nautiques et de loisirs. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 décembre 2023, le maire d'Ubaye-Serre-Ponçon a retiré l'acte attaqué. Par suite, les conclusions du préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.
Le juge des référés,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
Le greffier
N°2311129