Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Marseille (Withdrawal of Suspension Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône sought to suspend a municipal decision from the Mayor of Marseille allowing the creation of an access point and gate on a specific property, but subsequently filed a simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment on requests presenting no further issues other than costs, granted the withdrawal and rejected the opposing party's claim for compensation under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Marseille (Withdrawal of Suspension Request): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment on requests presenting no further issues other than costs, granted the withdrawal and rejected the opposing party's claim for compensation under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted an order noting the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
The court rejected the request by the ASL Villa Perier for costs under this article.
This article provided the legal basis for the President to rule by order on the request for acknowledgment of withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DP 013055 22 03668P0 en date du 6 février 2023 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'ASL Villa Perier relative à la création d'un accès et création d'un portillon sur un terrain cadastré 839 N 114 situé 259 boulevard Perier à Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'objet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, l'ASL Villa Perier, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASL Villa Perier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'ASL Villa Perier, et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.
Le président,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,