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2311122 Généré par l'IA

Claimant v. Public Hospital Entity (Loss of Jewelry During Scan)

Numéro de cause 2311122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought €3,000 in damages from a public hospital entity for the loss of jewelry (earrings, rings, chain, and pendant) allegedly occurring during a lumbar scan appointment on June 12, 2023. The court rejected the claim because the claimant failed to establish, through the evidence presented, that she was in possession of the specified jewelry upon admission to the hospital, meaning she did not prove that the alleged loss occurred within the establishment, thereby negating the basis for holding the hospital entity liable for fault.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant v. Public Hospital Entity (Loss of Jewelry During Scan): The court rejected the claim because the claimant failed to establish, through the evidence presented, that she was in possession of the specified jewelry upon admission to the hospital, meaning she did not prove that the alleged loss occurred within the establishment, thereby negating the basis for holding the hospital entity liable for fault.

Mots-clés

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établissement hospitalier public responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance chose perdue ou volée dommages-intérêts pour acte illicite utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
l'article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was cited in the context of designating the president who handled the case.
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2104627
Claimant v. Hospital Regarding Lost Rings During Stroke Admission
2214767
Petitioner v. Public Hospital (Lost Wedding Ring)
87-14588
Physician Liability for Patient's Lost Jewelry
2004178
Patient v. Public Hospital Regarding Missing Personal Property
2401322
Claimant v. Public Hospital Authority (Misdiagnosis and Loss of Chance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

l'article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was cited in the context of designating the president who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une indemnité de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la perte d'une paire de boucles d'oreilles, de trois bagues, d'une chaîne et de son pendentif, survenue, selon elle, à l'occasion de la réalisation, le 12 juin 2023, d'un scanner lombaire à l'Hôpital Édouard Herriot des Hospices civils de Lyon.

Elle soutient que :

- les Hospices civils de Lyon sont responsables de la perte de ses bijoux ;

- elle a droit à une somme de 3 000 euros correspondant à la valeur totale des bijoux perdus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELAS Seban Auvergne, avocat, concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président,

- les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

- et les observations de Me Bardy-Paluault, avocate (SELAS Seban Auvergne), pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des conséquences dommageables de la perte d'une paire de boucles d'oreilles, de trois bagues, d'une chaîne et de son pendentif, survenue, selon elle, à l'occasion de la réalisation, le 12 juin 2023, d'un scanner lombaire à l'Hôpital Édouard Herriot des Hospices civils de Lyon. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait été en possession de ces bijoux à son admission à l'Hôpital Édouard Herriot. Par suite, la requérante n'établissant pas que la perte alléguée s'est produite au sein cet établissement public de santé, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon à raison de cette perte.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

H. DrouetLa greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,