Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under administrative justice rules to compel the prefect to schedule an appointment for a residency permit application, arguing urgency due to a significant delay since their initial request, but the administrative judge declared that the claim for an injunction was moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date after the request was filed. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request and rejected the ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction request and rejected the ancillary claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive as the basis for the injunction requests on which the court decided there was no longer cause to rule.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Zoungrana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez- vous lui permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour à la première date utile, cela dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100€ par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence au/du 1er février 2022 est présumée au regard de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous depuis le 12 décembre 2022, ; que cette situation nuit à sa situation professionnelle.
- la mesure est utile.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au paiement de frais irrépétibles.
Elle fait valoir qu'un rendez-vous a été fixé au 16 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a accordé au requérant un rendez-vous fixé au 16 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 11 janvier 2023
La juge des référés,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
2311021