Applicant's Request for Second Structural Audit Denied Due to Prior Inspection and Lack of Stated Legal Utility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order for a structural audit of a shared hangar wall in connection with a property rehabilitation project, arguing that prior expert assessment was hindered by the neighbors' unavailability and that the wall posed a collapse risk requiring determination of causes and necessary remedial works. The court rejected the request because a previous emergency order had already authorized an expert to conduct an inspection, and that expert's report confirmed access to the relevant neighboring property and provided observations on the separation wall, further noting the applicant failed to specify the principal legal claims to which the requested new expertise would relate, thus failing to establish the necessary "utility" under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Applicant's Request for Second Structural Audit Denied Due to Prior Inspection and Lack of Stated Legal Utility: The court rejected the request because a previous emergency order had already authorized an expert to conduct an inspection, and that expert's report confirmed access to the relevant neighboring property and provided observations on the separation wall, further noting the applicant failed to specify the principal legal claims to which the requested new expertise would relate, thus failing to establish the necessary "utility" under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application.
This article was the legal basis invoked by the petitioner for the requested expertise, and its requirements were assessed in rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), représenté Me Nugue (AARPI Adaltys), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de prescrire un audit structurel du mur du hangar situé entre sa propriété et celle des époux C, dans le cadre de la réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 67 rue Neyron à Saint-Etienne.
Il soutient que :
-les travaux de réhabilitation envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions voisines directes de l'opération et qu'il est donc utile de faire constater leur état ;
- dans le cadre de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2305933 du 13 septembre 2023, la visite d'un bâtiment appartenant aux époux C n'a pu être réalisée du fait de leurs indisponibilités permanentes ; l'expert a pourtant relevé, par constats visuels, la nécessité de faire constater l'état de la parcelle CH 21, compte tenu de la présence d'un mur menaçant de s'effondrer ;
- l'expertise sollicitée doit permettre de déterminer les causes à l'origine de l'état de ce bâti, les responsables et de déterminer les travaux conservatoires à entreprendre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de magistrate chargée des questions d'expertise.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. En premier lieu, l'EPASE demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de prescrire un audit structurel du mur du hangar entre les propriétés de l'EPASE et les époux C dans le cadre de la réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 67 rue Neyron à Saint-Etienne, parcelle CH 22. Il résulte toutefois de l'instruction que, par une ordonnance n° 2305933 du 13 septembre 2023, le juge des référés a ordonné une première expertise, sollicitée par l'EPASE, afin qu'un expert dresse un état descriptif technique et qualitatif des immeubles avoisinant son projet. A ce titre, il résulte du rapport d'expertise remis par M. D A le 7 mars 2024 que l'expert a pu accéder à la parcelle CH 21, propriété des époux C et a pu dresser le constat de cette parcelle et notamment du mur de séparation avec la parcelle appartenant à l'EPASE.
4. En second lieu, si l'EPASE demande que l'expert se prononce sur les causes des désordres affectant ce mur ainsi que sur les travaux propres à remédier définitivement aux désordres relevés, il n'expose pas à l'appui de quelles prétentions futures la mesure d'expertise qu'il sollicite est susceptible de se rattacher.
5. Dans ces conditions, la demande d'expertise présentée par l'EPASE ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2311011 de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).
Fait à Lyon, le 10 octobre 2024
Le juge des référés,
D. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier