Refusal of Exceptional Residence Permit and Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

M. A soutient que :

- la requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih, rapporteure,

- et les observations de Me Ahmad, représentant M. A.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 17 juin 1982, entré en France le 10 janvier 2012 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, à l'effet de signer notamment les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

4. Le requérant soutient que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré qu'il ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France dès lors qu'il est présent en France depuis le 10 janvier 2012, date de son entrée régulière sur le territoire et que deux de ses frères résident régulièrement en France. Toutefois, M. A ne justifie pas résider habituellement en France depuis son arrivée ni la nécessité de rester auprès de ses frères à supposer leur présence en France établie. Si l'intéressé produit une carte de commerçant ambulant à son nom, il ne justifie pas de la réalité de l'exercice de cette profession. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes, non contestés, de l'arrêté attaqué que M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans et où vivent ses parents, son épouse et son enfant. Dans ces circonstances, en considérant que le requérant, qui a par ailleurs déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement par un arrêté du 8 août 2019, ne saurait être considéré comme pouvant se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision lui refusant un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2310999