Rejection of Claim to Annul Expulsion and Re-entry Ban Orders

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de ces décisions n'a pas justifié de sa compétence ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une violation de la loi dès lors qu'il remplit les conditions pour entrer en France et produit les documents prévus aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en prenant une décision contraire à la liberté d'aller et venir et à la liberté de circulation, le préfet a commis une erreur de droit

- ces décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 8 décembre 1990 à Pinhou Duékoué, demande l'annulation des arrêtés du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-466, le préfet de police a donné délégation de signature à l'adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière pour signer les arrêtés relevant de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

3. En deuxième lieu, et d'une part, l'arrêté du 16 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi vise le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen, le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte ainsi les références des bases légales des décisions en question. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté indique que M. B ne s'est pas conformé aux stipulations du code frontières Schengen dès lors qu'il ne remplit pas les conditions en termes de viatique. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, il relève que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. S'agissant du pays de renvoi, le préfet indique que M. B est de nationalité ivoirienne. D'autre part, l'arrêté du 16 septembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été prise à l'encontre de M. B le même jour, relève qu'il est entré en France le 9 septembre 2023 et qu'il allègue, au sujet de ses liens avec la France, être en concubinage, avec un enfant à charge, sans en apporter la preuve. Ces arrêtés comportent ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ".

5. Le requérant se prévaut de la possession d'une somme de 500 euros en espèces qui lui a été remise le 8 septembre 2023, d'un contrat d'assurance maladie souscrit pour la période du 8 septembre au 7 octobre 2023, d'une réservation dans un hôtel à Lisbonne pour la période du 10 au 21 septembre 2023 et d'une réservation d'appartement à Palaiseau. Toutefois, la capture d'écran faisant état d'une réservation d'appartement à Palaiseau n'est pas assortie de précisions quant à la période concernée. Si M. B allègue envisager un séjour touristique, la production d'un contrat de travail avec une société ivoirienne n'est pas de nature à corroborer ses dires, alors que l'accueil par une sœur habitant Palaiseau, dont il a fait état lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, n'est attesté par aucune des pièces du dossier. Il n'apporte, dans la présente instance, aucune précision sur l'organisation de son voyage, notamment en ce qui concerne l'enchaînement entre un séjour au Portugal et en France. Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme justifiant de l'objet et des conditions de son séjour. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet ait méconnu les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent celles de l'ancien article L. 211-1 du même code.

6. En quatrième lieu, et d'une part, aucune des décisions contestées dans la présente instance ne constitue une mesure privative de liberté. D'autre part, les libertés invoquées par le requérant ne lui confèrent pas un droit inconditionnel d'entrer en France ou d'y séjourner, et ce, alors même qu'il dispose d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir et à la liberté de circulation et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.

7. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bisalu et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. Löns La greffière,

I.Dad

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.