Algerian National Expulsion Order Upheld Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted provisional legal aid to a national of Algeria challenging an order to leave the national territory issued by the prefect, but ultimately rejected the requests for annulment and injunction. The court reasoned that the signatory of the removal order was duly authorized, the order was sufficiently motivated, and the applicant could not rely on the provisions governing foreigners not subject to the Franco-Algerian agreement for an automatic right to residency. Furthermore, despite the applicant's marriage to a regular resident and the existence of a nine-year-old child, the court found no disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 ECHR or the best interests of the child under the International Convention on the Rights of the Child, noting the applicant's lack of socio-professional integration and a recent criminal charge, and concluding that the spouse could seek family reunification from abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Algerian National Expulsion Order Upheld Despite Family Ties: The court reasoned that the signatory of the removal order was duly authorized, the order was sufficiently motivated, and the applicant could not rely on the provisions governing foreigners not subject to the Franco-Algerian agreement for an automatic right to residency. Furthermore, despite the applicant's marriage to a regular resident and the existence of a nine-year-old child, the court found no disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 ECHR or the best interests of the child under the International Convention on the Rights of the Child, noting the applicant's lack of socio-professional integration and a recent criminal charge, and concluding that the spouse could seek family reunification from abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the admission of M. C to provisional legal aid.
The court explicitly orders the rejection of the remainder of the request, which covers the annulment and injunction claims.
Cited as the basis for granting provisional legal aid in Article 1.
Cited in the initial request (point 4 of the initial demands) as a basis for costs, but the final order (Article 2) rejects the request based on this article as a consequence of rejecting the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2023 et le 3 décembre 2023, M. D C, représenté par Me Abdoulaye, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence, et est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est marié avec une compatriote algérienne qui dispose d'un titre de séjour régulier et avec laquelle il a eu un enfant âgé de neuf ans à la date de la décision attaquée ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 dès lors qu'il est père d'un enfant de 9 ans qui vit sur le territoire national.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. C a produit des pièces complémentaires le 22 décembre 2022, postérieurement à l'audience, qui n'ont pas été communiquées.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- et les observations de Me Abdoulaye,
- le préfet n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme B A, signataire de l'arrêté attaqué, disposait, en sa qualité d'adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, adjointe au chef de la mission asile au sein de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation du préfet à l'effet de signer tous les actes relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M. C, et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement compte-tenu des éléments en possession de l'administration à la date de leur édiction, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de le contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
6. En troisième lieu, en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre à la délivrance de plein droit sur le fondement de cet article, d'un titre de séjour, circonstance qui ferait obstacle à son éloignement.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. Si M. C établit par les pièces qu'il produit au dossier qu'il est marié depuis le 8 janvier 2022 avec une compatriote qui réside régulièrement en France, et avec laquelle il a eu un enfant âgé de 9 ans, et que par ailleurs leur vie en communauté n'est pas contestée par le préfet, ce dernier fait valoir que M. C n'a jamais sollicité le regroupement familial, qu'il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle en France, que sa mère et sa sœur réside toujours en Algérie, et qu'il a par ailleurs été interpellé le 15 novembre 2023 pour vol avec effraction. Au regard de ces éléments, et dès lors que M. C ne fait état d'aucun obstacle de nature à s'opposer à ce qu'il retourne dans son pays d'origine où son épouse pourra solliciter le regroupement familial à son bénéfice, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, ni qu'il aurait méconnu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
9. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi que par voie de conséquence celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.
La magistrate désignée
Signé
S. E La greffière,
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,