Educational Organization Property Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization managing a private educational establishment sought relief from the 2023 property tax assessed on a building, arguing that its use for teaching, under contract with public education services, did not constitute private occupation. The court rejected this request because the tax assessment specifically identified the taxed property as "outbuildings" or "dependencies," and the organization failed to provide any evidence demonstrating that these specific dependencies were actually dedicated to the educational activity, thus upholding the tax liability under the relevant tax code provision concerning property occupied privately by private entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Educational Organization Property Tax Dispute: The court rejected this request because the tax assessment specifically identified the taxed property as "outbuildings" or "dependencies," and the organization failed to provide any evidence demonstrating that these specific dependencies were actually dedicated to the educational activity, thus upholding the tax liability under the relevant tax code provision concerning property occupied privately by private entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request of the OGEC Marie Vivier in the final order.
This article dictates how the judgment will be notified to the parties.
This article was cited to justify the designation of the presiding judge (Mme Wolf) to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, l'organisme de gestion OGEC Marie Vivier, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, pour un immeuble situé à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
Il soutient que :
- l'utilisation d'un bâtiment par un établissement scolaire, associé par contrat au service public d'éducation, ne correspond pas à un usage privatif des locaux, tous les locaux étant affectés à l'activité d'enseignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, l'a dispensée de présenter des conclusions sur cette affaire.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. L'OGEC Marie Vivier a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2023, pour un montant de 2 276 euros, pour les locaux qu'il utilise avenue Notre Dame à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche). Il demande au tribunal d'en prononcer la décharge.
2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ".
3. L'OGEC Marie Vivier soutient que l'utilisation d'un bâtiment par un établissement scolaire associé par contrat au service public ne saurait correspondre à une occupation de locaux à titre privatif, tous les locaux étant affectés à l'activité d'enseignement.
4. Il résulte toutefois de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que les locaux imposés sont des " dépendances ". L'OGEC n'apporte aucune précision de nature à établir que ces dépendances sont affectées à l'activité d'enseignement.
5. Dans ces conditions la requête de l'OGEC Marie Vivier ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'OGEC Marie Vivier est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'OGEC Marie Vivier et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
A. WolfLe greffier,
J. Billot
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,