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2310937 Généré par l'IA

Residency Card Renewal Dispute Dismissed as Moot with Fee Award

Numéro de cause 2310937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order for an expedited appointment to file for renewal of a residency card and an associated penalty for delay, but the court found these requests moot because documentation later submitted demonstrated the litigant had already been issued a ten-year residency card. Consequently, the court dismissed the injunctive and penalty requests as having lost their object, but awarded the litigant €1,500 against the State under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, considering the circumstances of the case warranted such an award.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Card Renewal Dispute Dismissed as Moot with Fee Award: Consequently, the court dismissed the injunctive and penalty requests as having lost their object, but awarded the litigant €1,500 against the State under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, considering the circumstances of the case warranted such an award.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant règlement du conflit juridictionnel paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Aucher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
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2503581
Residency Card Issuance Rendered Moot; Court Awards Legal Costs
2514523
Residence Card Renewal Dispute and Cost Award
2100403
Mootness of Resident Card Refusal Claim; Award of Legal Costs
2508544
Mootness of Residency Card Renewal Injunction Due to Subsequent Administrative Action
2406297
Administrative Court Dismisses Moot Residence Permit Renewal Case, Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Aucher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier de la requérante, dont il résulte que cette dernière s'est vu délivrer une carte de résident valable du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2033. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,