Prefectural Decision on Alien Residency Renewal and Departure Designation Challenged

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 16 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Hassoumi Kountché, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision de refus de séjour entache d'illégalité cette décision ;

- elle est entachée d'un vice d'incompétence.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entache d'illégalité cette décision ;

- elle est entachée d'un vice d'incompétence.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens développés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Meyrignac.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante camerounaise née en 1966, est entrée en France en octobre 2016. Elle a obtenu des titres de séjour en qualité d'étranger malade valables du 10 décembre 2019 au 6 juin 2023, dont elle a demandé le renouvellement. Par arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/073 du 27 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er août suivant, et au demeurant visé dans l'arrêté attaqué, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à Mme C B, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, aux fins de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

4. Par un avis du 5 septembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme D nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que cet état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine et qu'il lui est prescrit un médicament dénommé Atripla, qui est une association de trois antirétroviraux actifs sur ce virus. La requérante soutient que le Cameroun est un pays en voie de développement avec des défaillances structurelles dans la prise en charge sanitaire, que les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2017 ont été méconnues et qu'en cas de retour dans son pays d'origine l'offre de soin ne sera pas adaptée à celle dont elle dispose en France. Toutefois, elle ne produit aucun certificat médical à l'appui de ses écritures, ni aucun document de nature à établir qu'un traitement médicamenteux à base d'Atripla ou d'autres antiviraux équivalents ne serait pas disponible au Cameroun, ni qu'elle ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice, par les médecins de l'Office, de leurs missions auraient été méconnues par le collège des médecins qui a rendu l'avis précité. Dans ces conditions, les éléments développés ne sont pas suffisants pour permettre de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration cité au point précédent quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il suit de là qu'en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu ces dispositions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.

7. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Il ressort des mentions de l'arrêté précité n° 23/BC/073 du 27 juillet 2023 que si le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation de signature à Mme C B, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, aux fins de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, il ne lui a pas expressément accordé une telle délégation pour signer les décisions fixant le pays de destination. Dans ces conditions, la décision du 8 septembre 2023 fixant le pays à destination duquel Mme D est susceptible d'être éloignée est entachée d'incompétence et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen développé, être annulée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4.Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

5.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays de destination de Mme D est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. MeyrignacLe président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,2