Prefectural Residency Permit Processing and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction requiring the prefect to issue a residency permit receipt and expedite the processing of their renewal application, citing urgency under administrative justice code provisions. The court found that the issuance of a valid receipt and notification that a multi-year card was being manufactured rendered the primary claims for injunction and penalty moot, as the relief sought had been substantially provided during the proceedings. However, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,800 euros to cover legal costs incurred under the provisions for judicial expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Residency Permit Processing and Costs: The court found that the issuance of a valid receipt and notification that a multi-year card was being manufactured rendered the primary claims for injunction and penalty moot, as the relief sought had been substantially provided during the proceedings. However, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,800 euros to cover legal costs incurred under the provisions for judicial expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the final order to award costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans une délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A s'est vu remettre un récépissé valable du 4 octobre 2023 au 3 avril 2024 et qu'une carte pluriannuelle de quatre ans lui a été accordée et est en cours de fabrication.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. A, représenté par Me Tordo, confirme le maintien de sa requête et de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir remi un récépissé valable du 4 octobre 2023 au 3 avril 2024 et avoir accordé à l'intéressé une carte pluriannuelle qui est en cours de fabrication. M. A ne conteste par la délivrance d'un récépissé et ne soutient, dix mois après le mémoire en défense, qu'il n'aurait pas été mis en possession de la carte de séjour annoncée.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 800 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 août 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,