Refugee Family Reunification Visa Denial Upheld Due to Incomplete Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. H B et Mme C I, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de l'enfant mineur J F E, représentés par Me Camus, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme C I et l'enfant mineur J F E au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation des demandeurs dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère partiel de la réunification ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des actes d'état civil et le lien familial ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B et Mme I, ressortissants somaliens, demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant un visa de long séjour à Mme C I et l'enfant mineur J F E au titre de la réunification familiale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La commission a rejeté le recours de M. E B et Mme I aux motifs que la réunification demandée était partielle puisque deux des trois enfants du réunifiant n'avaient pas formé de demande de visas et que les déclarations incohérentes du réunifiant traduisaient une tentative frauduleuse d'obtention du visa.

3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte l'exposé des considérations de faits et de droit qui en sont le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ". Aux termes de l'article L. 434-1 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

5. A ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, seuls Mme C I et l'enfant mineur J F E avaient sollicité un visa. Il ressort de ces mêmes pièces que pour les deux autres enfants du réunifiant, les enfants D et G E, des demandes de visas n'ont été formées que le 12 mai 2023 soit postérieurement à la décision attaquée. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce motif.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la demande de réunification familiale présente un caractère partiel. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E B et Mme I doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

8. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E B et Mme I est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, à Mme C I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,