Taxpayer Successfully Claims Residential Tax Exemption Based on CFE Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, who operated as a medium-magnetizer in a Lyon commercial premise, sought discharge from the 2023 residential tax, arguing that since they were subject to the minimum business property contribution (CFE), they should be exempt from the residential tax applicable to furnished premises not used for CFE purposes. The court ruled in favor of the taxpayer, reasoning that the imposition of the CFE, even the minimum amount, established that the local was considered for the purpose of establishing the CFE, thereby satisfying the condition under tax law that exempts such properties from the residential tax if they are subject to CFE.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er, article 1447 du même code, article 1647 D du code général des impôts; Taxpayer Successfully Claims Residential Tax Exemption Based on CFE Imposition: The court ruled in favor of the taxpayer, reasoning that the imposition of the CFE, even the minimum amount, established that the local was considered for the purpose of establishing the CFE, thereby satisfying the condition under tax law that exempts such properties from the residential tax if they are subject to CFE.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting the requested discharge from the habitation tax.
Cited in the reasoning to establish the conditions for habitation tax liability, which informed the final decision to grant the discharge.
Cited in the reasoning to define the entity liable for the business property tax (CFE), which is central to determining the non-liability for the habitation tax.
Cited in the reasoning regarding the minimum business property tax, which was used to rebut the tax authority's implied argument and support the discharge.
Cited as the procedural basis for designating the rapporteur to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 22 avril 2025, ce dernier non communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un local situé 107 avenue du maréchal de Saxe à Lyon.
Elle soutient qu'elle a payé la cotisation foncière des entreprises et qu'elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, l'a dispensée de présenter des conclusions sur cette affaire.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B exerce l'activité de médium-magnétiseuse dans un local situé avenue du maréchal de Saxe à Lyon. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour 2023 à raison de ce local.
2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises () ".
3. Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ". Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ". Pour être imposable à la cotisation foncière des entreprise, une activité doit être exercée à titre professionnel, présenter un caractère habituel et ne pas être rémunérée par un salaire.
4. Il résulte de l'instruction que l'activité de Mme B pour 2023 a donné lieu à l'émission d'une cotisation foncière des entreprises. La circonstance que la requérante a été assujettie à la cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D précité du code général des impôts, n'a pas pour effet que le local qu'elle occupe doive être regardé comme n'ayant pas été retenu pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
5. Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'elle n'était pas redevable en 2023 de la taxe d'habitation à raison du local situé 107 avenue du maréchal de Saxe à Lyon.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B est déchargée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour le local situé 107 avenue du maréchal de Saxe à Lyon.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025
La magistrate désignée,
A. Wolf
Le greffier,
J. Billot
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,