Moroccan National v. Prefecture: Refusal to Renew Student Residence Permit Due to Lack of Academic Progression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national sought the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of his student residence permit, ordering him to leave the territory, and fixing his return country, arguing the refusal was insufficiently motivated and based on a manifest error of appreciation regarding his academic situation. The court rejected the claims, finding that the refusal was sufficiently motivated by citing the applicant's lack of progression in his university studies, specifically his failure to graduate despite multiple attempts and multiple program changes, which meant he did not establish the serious and genuine nature of his studies as required by law, thereby validating both the refusal of the permit and the subsequent order to leave the territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 211-5 dudit code; Moroccan National v. Prefecture: Refusal to Renew Student Residence Permit Due to Lack of Academic Progression: The court rejected the claims, finding that the refusal was sufficiently motivated by citing the applicant's lack of progression in his university studies, specifically his failure to graduate despite multiple attempts and multiple program changes, which meant he did not establish the serious and genuine nature of his studies as required by law, thereby validating both the refusal of the permit and the subsequent order to leave the territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appellant's claims.
This article was examined to determine if the refusal of the residence permit was justified, although the rejection of the appeal was confirmed for other reasons.
This article was cited to rule on the complaint regarding the lack of motivation for the administrative decision.
This article was cited to rule on the complaint regarding the lack of motivation for the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2023 et 14 février 2024, M. B A représenté par Me Harroch, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut de réexaminer sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait au regard de sa situation universitaire ;
- l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision refusant le séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.
Une pièce a été communiquée pour M. A, enregistrée le 19 mars 2024.
Par une ordonnance du 19 mars 2024 la clôture a été prononcée au 20 mars 2024 à 17 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. de Miguel,
- les observations de Me Harroch, représentant pour M. A présent à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain né le 1er septembre 2001 à Casablanca (Maroc), entré en France le 13 août 2019 a obtenu un titre de séjour étudiant valable du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020, régulièrement renouvelé depuis. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 septembre 2023 et demande l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2023, par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Sur le refus de titre :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour. En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. Il indique en particulier l'état civil du requérant, sa nationalité, la date de son arrivée en France, les titres de séjour obtenus ainsi que le fondement juridique de sa demande. Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation du requérant ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour répond aux exigences de motivation posées par les dispositions citées au point précédent. Il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour. Enfin, l'arrêté indique que M. A n'allègue pas encourir de risques de tortures, de traitements et peines inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine conformément à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre les décisions contestées, procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été inscrit au titre de l'année 2019-2020 en première année de licence sciences ingénieur physique chimie, qu'il a réussi. Il a ensuite été inscrit en deuxième année de cette formation en 2020-2021 et a été ajourné tout en étant autorisé à passer en troisième année. Au cours de l'année 2021-2022, il a de nouveau été ajourné. Au titre de l'année 2023-2024, M. A a présenté un certificat d'inscription en deuxième année de licence Electro-énergie électrique automatique, ce qui implique un changement d'orientation sans avoir obtenu de diplôme depuis le début du cursus universitaire. Si M. A fait valoir qu'il a subi une paralysie faciale et que ces soucis de santé ont impacté ses études, cette affection est toutefois intervenue en décembre 2020 et le requérant ne justifie pas que cet état de santé ait eu des conséquences sur ses résultats universitaires des années 2021-2022 et 2022-2023. Dans ces conditions, en considérant que M. A n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études en l'absence de progression pour lui refuser de renouveler la carte de séjour en qualité d'étudiant, le préfet des Yvelines n'a pas méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. Si le requérant excipe de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'invoque par voie d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet des Yvelines, doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ouardes, président,
M. de Miguel, premier conseiller,
M. Lutz, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.
Le rapporteur,
Signé
F-X de Miguel
Le président,
Signé
P. OuardesLa greffière,
Signé
C. Benoit-Lamaitrie
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.